Conditions générales de vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de tous les produits de la Boutique en ligne de la société DracauGames. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés qui vous seront facturés TTC au taux en vigueur en France Métropolitaine. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DracauGames. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 - Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en Euros.
1.4 – La société DracauGames se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
1.5 - En validant sa commande, le client en reconnaît et en accepte pleinement le(s) prix du/des produit(s) indiqué(s) et des frais annexes (livraison, ...). Aucune compensation financière, ou de toute autre nature, ne sera acceptée une fois la commande du client validée, et ce notamment en cas de fluctuation à la baisse de prix des produits, ou de toute autre réduction tarifaire (promotions, soldes, livraison offerte, etc..).
1.6 - Minimum de Commande : Nous fixons un achat minimum de 5 € pour toute commande.
Les produits demeurent la propriété de la Société DracauGames jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : archive.dracaugames.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société DracauGames se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Nous limitons la quantité maximale de commande d'une carte à l'unité à 4 exemplaires et ce quelque soit la langue et/ou l'édition et/ou l'état de la carte commandée. Toute commande ne respectant pas ce critère sera annulée par nos services et sera remboursée.
Conditions spécifiques aux Pré commandes :
Une précommande est un achat réalisé avant la sortie d'un produit et donnant droit à un tarif préférentiel. Les quantités de produits que nous commandons sont spécifiquement calculées en tenant compte de ces quantités en pré commande. De ce fait, toute pré commande est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à annulation. Si toutefois vous désiriez annuler une précommande, un avoir sera alors crédité sur voter compte après acceptation par notre service clientèle. Aucun remboursement ne pourra être réclamé dans le cas d'une annulation de pré commande.
ARTICLE 3 - VALIDATION
Quand vous cochez l'acceptation de ces conditions générales de vente à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par la société DracauGames constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DracauGames et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Cela signifie qu'en cas de commande contenant des produits en pré commande, celle ci sera livrée quand le produit en pré commande sera disponible. La société DracauGames ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Le client à le choix entre une livraison standard sans signature ni assurance, et une livraison contre signature et assurance moyennant un léger surcoût. Dans le cas d'un choix du client d'une livraison sans signature ni assurance, aucune réclamation ne sera prise en compte pour non réception du colis, du moment que le colis est déclaré livré par le transporteur.
Dans le cas où un colis n'est pas récupéré par le client selon le délai imparti par La Poste ou autre point de retrait, ou qu'un envoi nous est retourné par le transporteur comme non livrable, le renvoi de la commande se fera à la charge de l'acheteur, ou alors le remboursement de la commande sera déduit des frais de livraisons imputés.
Le client est en effet tenu de renseigner une adresse de livraison claire, complète, valide et correcte, dès validation de sa commande.
5.1 – RECEPTION DU COLIS ET RESERVE
Le Client s’engage à vérifier l’état apparent du colis dès sa réception, ainsi que de son contenu, que celle-ci ait lieu en main propre, en point relais ou par dépôt en boîte aux lettres.
- Livraison en main propre ou en point relais : toute anomalie visible (colis ouvert, détérioré, vide, produit manquant, etc.) doit être immédiatement signalée au transporteur ou au personnel du point relais, avec formulation de réserves précises et détaillées. En cas de doute, le client est invité à ouvrir le colis sur place, en présence de l’intervenant, conformément à son devoir de vigilance. Le Client peut refuser le colis si son intégrité semble compromise.
- Livraison en boîte aux lettres : le Client doit inspecter l’état du colis dès sa récupération. Si une anomalie est constatée, il doit la signaler au plus tard dans les 2 jours calendaires suivant la date de livraison, en joignant tous éléments de preuve utiles (photos, documents, etc.).
Si tout de même, le colis n'est pas détérioré mais qu'il contient un produit abimé par le transport (enfoncement, écrasement, produit manquant, etc..), vous avez 48h pour nous envoyer un email à discountmedia.shop@gmail.com ou via le formulaire de contact mis à disposition sur le site, en mentionnant le problème et en y joignant des photos. Passé ce délai, il ne sera plus possible de prendre en charge votre demande.
En l’absence de réserves exprimées lors de la remise, le colis est réputé conforme et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée pour un défaut apparent, produit manquant, ou autre éventuel problème.
5.2 - Conditions d'expédition des pré commandes :
Il nous est formellement interdit d'expédier les pré commandes avant le jour officiel de la sortie. Nos colis de pré commandes partirons donc à compter du jour de sortie officielle des extensions.
5.3 - Conditionnement et état des produits
Un soin particulier est apporté à chaque commande et à son contenu. Les produits sont protégés et calés pour un envoi protégé et sécurisé au maximum.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bancaires.
Le débit de la carte est effectué à la validation de la commande.
Vous avez également la possibilité de régler par Paypal et ALMA (des frais / commissions s'appliquent, et ne sont pas remboursés en cas d'annulation de commande)
ARTICLE 7 : SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un paiement sécurisé par notre prestataire Shopify Payments, Paypal et ALMA.
Vos coordonnées bancaires ne sont pas stockées sur notre site et ne nous sont pas communiquées.
ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE
8.0 - Pour votre bénéfice et pour des raisons d'intégrité et d'hygiène des produits, nous ne pouvons pas offrir de remboursements ou d'échanges, sur les articles suivants : Cartes à Collectionner (Pokémon, etc..), Jeux Vidéos, Livres et Articles de Collection
8.1 - Pour les autres produits, vous disposez, dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de votre commande, d'un droit de retour, échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour, des produits qui ne vous conviendraient pas (cette clause ne s'applique pas dans le cas des lots de cartes et / ou de produits en soldes).
Les retours sont à effectuer à : DracauGames - Service Retour - 5 rue du Val de Clos - 52360 Neuilly L'Eveque - FRANCE
8.2 - Les articles retournés incomplets, ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
8.3 - Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).
Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et de nous renvoyer le ou les produits. La société DracauGames procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
8.4 - Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de La société DracauGames par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
8.5 - Les frais de paiements, frais de transactions et autres commissions associés aux commandes, ne sont pas remboursés en cas d'annulation et/ou rétractation de la part du client (ou colis non-retiré par le client dans le délai prévu), et sont donc déduits du remboursement. Également, en cas d'annulation et/ou rétractation (ou colis non-retiré par le client dans le délai prévu), les frais de ports initiaux seront également déduits du remboursement.
8.6 - Nous ne garantissons pas l'état des scellés, cartons ou emballages des produits de cartes à jouer et jeux de société, ce sont des produits qui sont destinés à être ouverts par nos clients. Les collectionneurs à la recherche de produits scellés en état impeccable sont invités à se rendre dans notre boutique physique afin de sélectionner eux-mêmes les articles souhaités. La vente à distance ne permet pas ce niveau de contrôle lors du transport.
A aucun moment un remboursement ou échange ne sera accepté si le produit en lui même (en dehors de son emballage de protection) n'est pas défectueux ou abimé, dans un état nuisant à son utilisation initiale.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
Tél : 07.86.11.76.78
(du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30)
ou via le formulaire de contact par email mis à disposition sur le site.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La société DracauGames ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits est livré (interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La société DracauGames ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La société DracauGames ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
La société DracauGames n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
11.1. NATURE DES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
11.2. FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
L’Editeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
11.2.1. FORCE MAJEURE
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2. FAUTE DU CLIENT
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
11.3. PROBLÈMES TECHNIQUES – LIENS HYPERTEXTES
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
11.4. DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA CHARGE DE L’EDITEUR
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
11.5. LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS DU SITE
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
La société DracauGames s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients de la société DracauGames, notamment par les lettres d'informations de la société DracauGames dans le cadre de la personnalisation du site. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à :
DracauGames, service VPC
5 rue du Val de Clos
52360 Neuilly L'Eveque
FRANCE
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ARTICLE 14 - LITIGES
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
